Conditions d'utilisation et mentions légales
Dernière mise à jour : 29 octobre 2026
1. Éditeur du site
Le site https://lp.prio-sante.fr/1023--votre-devis-mutuelle-sante-senior (ci-après, le « Site ») est édité par ADKOMO ADVERTISING S.L. (ci-après, « ADKOMO »), société à responsabilité limitée de droit espagnol, dont le siège social est situé Carrer de Bailèn, 71 bis, 6-1, 08009 Barcelone (Espagne), titulaire du NIF B21778709 et immatriculée au Registre du commerce (Registro Mercantil) de Barcelone.
- Directeur de la publication : Frédéric Deschamps, administrateur unique
- Contact général : contact@adkomo.com — Tél. : +34 936 05 41 17
- Données personnelles et consentement : dpo@adkomo.com
- Hébergement : Amazon Web Services EMEA SARL, 38 avenue John F. Kennedy, L-1855 Luxembourg — données hébergées dans la région AWS de Paris (France)
2. Objet et acceptation
Les présentes conditions d'utilisation (ci-après, les « Conditions ») régissent l'accès, la navigation et l'utilisation du Site. Toute personne qui accède au Site a la qualité d'utilisateur (ci-après, l'« Utilisateur »).
L'utilisation du Site implique l'acceptation des présentes Conditions. L'acceptation des Conditions ne vaut pas consentement à être contacté par les professionnels partenaires : ce consentement fait l'objet d'une case dédiée, non pré-cochée, décrite à l'article 4.
3. Service proposé
ADKOMO propose un service gratuit de mise en relation : à partir de la demande exprimée dans le formulaire, ADKOMO met l'Utilisateur en relation avec un ou plusieurs professionnels partenaires sélectionnés en fonction de la nature de la demande et, le cas échéant, de sa zone géographique, afin qu'il reçoive un devis, une simulation, un guide ou des informations relatives à sa demande.
La liste nominative des professionnels partenaires susceptibles de recevoir les données de l'Utilisateur est accessible dans le formulaire, avant la validation de la demande, via le lien « professionnel partenaire » situé à proximité de la case de consentement. Cette liste est tenue à jour en fonction des partenariats en cours. L'Utilisateur peut à tout moment demander à ADKOMO l'identité des professionnels auxquels ses données ont été effectivement transmises en écrivant à dpo@adkomo.com.
Le service est entièrement gratuit pour l'Utilisateur et ne l'engage à aucune souscription auprès des professionnels partenaires.
4. Consentement à la transmission des données et au contact
Conformément à l'article L. 223-1 du Code de la consommation, aucun professionnel partenaire ne peut démarcher l'Utilisateur par téléphone sans son consentement préalable. ADKOMO recueille donc, avant toute transmission, le consentement libre, spécifique, éclairé et univoque de l'Utilisateur, au moyen d'une case dédiée, non pré-cochée, que l'Utilisateur doit cocher lui-même.
En cochant cette case, l'Utilisateur accepte que ses données soient transmises aux professionnels partenaires identifiés et que ceux-ci le contactent, par les canaux indiqués dans le formulaire (téléphone, e-mail, SMS, RCS et/ou WhatsApp), uniquement au sujet de la demande qu'il a formulée.
Durée. Le consentement est valable pendant une durée maximale d'un (1) an à compter de sa collecte, sauf retrait anticipé.
Opposition en cours d'appel. Si l'Utilisateur indique au cours d'un appel qu'il ne souhaite plus être démarché, le professionnel doit mettre fin à l'appel et ne plus le solliciter par téléphone.
Retrait. L'Utilisateur peut retirer son consentement à tout moment, gratuitement et sans justification, selon les modalités de l'article 7.
5. Rôle des professionnels partenaires
Dès réception des données, chaque professionnel partenaire agit en qualité de responsable de traitement indépendant pour les traitements qu'il réalise. Il s'engage contractuellement auprès d'ADKOMO à n'utiliser les données que pour répondre à la demande de l'Utilisateur, à respecter la réglementation applicable au démarchage téléphonique, et à ne pas céder les données à des tiers. L'Utilisateur peut exercer ses droits directement auprès du professionnel qui l'a contacté ou auprès d'ADKOMO.
6. Preuve et certificat de consentement
Afin de pouvoir démontrer que le consentement a été recueilli de manière conforme, ADKOMO enregistre :
- la date et l'heure du recueil du consentement ;
- la source, le site et le formulaire concernés ;
- le texte du consentement présenté et accepté par l'Utilisateur ;
- la liste des professionnels partenaires présentée à l'Utilisateur au moment du consentement ;
- les informations techniques et d'identification strictement nécessaires pour rattacher le consentement à la personne et à la demande.
Ces éléments constituent un certificat de consentement. L'Utilisateur peut en obtenir gratuitement une copie en écrivant à dpo@adkomo.com.
La preuve du consentement, ainsi que les informations présentées à l'Utilisateur lors de son recueil, sont conservées pendant trois (3) ans à compter de leur recueil, sur un support durable garantissant leur intégrité. À l'expiration du consentement ou après son retrait, ces éléments sont conservés exclusivement à des fins de preuve, de respect des obligations légales et de défense en justice, et ne peuvent plus servir de fondement à une prospection.
7. Retrait du consentement et exercice des droits
L'Utilisateur peut à tout moment, gratuitement, demander :
- une copie de son certificat de consentement et les informations relatives au consentement enregistré ;
- l'identité des professionnels partenaires auxquels ses données ont été transmises ;
- le retrait de son consentement ;
- l'accès à ses données, leur rectification ou leur effacement ;
- la limitation du traitement, l'opposition à certains traitements et la portabilité de ses données lorsque ce droit s'applique.
Ces demandes s'adressent par e-mail à dpo@adkomo.com ou par courrier à ADKOMO ADVERTISING S.L., Carrer de Bailèn, 71 bis, 6-1, 08009 Barcelone, Espagne.
ADKOMO prend en compte le retrait dans les meilleurs délais et le communique aux professionnels partenaires concernés. Le retrait n'affecte pas la licéité des traitements effectués avant celui-ci.
Si l'Utilisateur estime que ses droits ne sont pas respectés, il peut introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle de son lieu de résidence (en France, la CNIL — www.cnil.fr) ou auprès de l'autorité espagnole, l'AEPD (www.aepd.es).
8. Exécution immédiate du service
Le service de mise en relation étant gratuit et exécuté dès la validation de la demande, l'Utilisateur, en validant sa demande, demande expressément son exécution immédiate. Une fois la mise en relation effectuée, le service est pleinement exécuté au sens de l'article L. 221-28, 1° du Code de la consommation. Cette disposition est sans incidence sur le droit de l'Utilisateur de retirer à tout moment son consentement au contact (article 7).
9. Propriété intellectuelle
ADKOMO est titulaire, ou dispose des licences nécessaires, des droits de propriété intellectuelle et industrielle sur le Site et l'ensemble de ses contenus (textes, photographies, illustrations, logos, marques, graphismes, interfaces, plateforme et services). L'accès au Site n'emporte aucune cession ni licence de ces droits au profit de l'Utilisateur, qui ne peut utiliser ces contenus que pour un usage conforme aux présentes Conditions. Toute reproduction, modification, communication ou distribution, totale ou partielle, à des fins publiques ou commerciales, sans autorisation écrite préalable d'ADKOMO ou du titulaire des droits, est interdite.
10. Règles d'utilisation du Site
Il est notamment interdit de :
- fournir des informations fausses, inexactes, incomplètes ou relatives à un tiers sans son accord ;
- utiliser le Site d'une manière susceptible de causer des dommages, interruptions ou dysfonctionnements ;
- transmettre ou installer des virus ou tout code malveillant ;
- collecter sans autorisation des données d'autres utilisateurs ;
- accéder sans autorisation à une section du Site, à ses serveurs ou aux systèmes connectés, ou contourner les mesures de sécurité ;
- provoquer une charge disproportionnée sur l'infrastructure du Site ;
- utiliser le Site de manière contraire à la loi, à la bonne foi ou à l'ordre public.
Tout manquement peut conduire ADKOMO à prendre les mesures prévues par la loi.
11. Liens
Les présentes Conditions ne s'appliquent qu'au Site. ADKOMO ne contrôle pas les sites et services de tiers accessibles depuis le Site et n'en assume pas la responsabilité.
Tout lien vers le Site doit renvoyer vers celui-ci sans en reproduire le contenu, ne pas créer de confusion sur son origine, ne contenir aucune déclaration fausse concernant ADKOMO ou ses partenaires, ne pas utiliser les marques d'ADKOMO sans autorisation et figurer sur un site respectant la législation et les droits des tiers.
12. Responsabilité
ADKOMO met en œuvre des mesures raisonnables pour assurer le bon fonctionnement et la sécurité du Site, sans pouvoir garantir l'absence totale d'interruptions, d'erreurs ou de virus. ADKOMO ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d'une utilisation du Site contraire aux présentes Conditions ou à la réglementation. Les offres, devis et contrats proposés par les professionnels partenaires relèvent de leur seule responsabilité.
13. Signalement de contenus illicites
L'Utilisateur qui constate sur le Site un contenu qui lui paraît illicite ou contraire aux droits de tiers peut le signaler à contact@adkomo.com afin que les mesures appropriées soient prises.
14. Suspension et modification du Site
ADKOMO peut suspendre, modifier, restreindre ou interrompre tout ou partie du Site, notamment pour des raisons techniques, de maintenance, de sécurité ou de conformité.
15. Protection des données personnelles
ADKOMO ADVERTISING S.L. est responsable des traitements dont elle détermine les finalités et les moyens. Les données collectées via le Site sont traitées conformément à la Politique de protection des données et à la Politique de cookies, qui font partie intégrante des informations applicables à l'utilisation du Site. Pour toute question : dpo@adkomo.com.
16. Modification des Conditions
ADKOMO peut modifier les présentes Conditions pour tenir compte des évolutions légales, réglementaires, techniques ou commerciales. La version applicable est celle en ligne au moment de l'utilisation du Site ; le texte de consentement accepté par l'Utilisateur reste celui enregistré dans son certificat de consentement.
17. Loi applicable et juridiction
Les présentes Conditions sont régies par la loi espagnole, sans préjudice des dispositions impératives plus protectrices de la loi du pays de résidence habituelle de l'Utilisateur consommateur. Tout litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément à la réglementation applicable, l'Utilisateur consommateur pouvant notamment saisir les juridictions de son lieu de résidence.
